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Liquidation des régimes matrimoniaux et partage des biens

à Sainte Geneviève des Bois

Martine VICENTE-VETTRAINO 
intervenant lors de la liquidation du regime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est le partage des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des dettes du couple.

Maître VICENTE-VETTRAINO, Avocat en droit de la famille à Sainte Geneviève des Bois, peut vous conseiller au cours de cette étape parfois difficile de votre séparation.

Comment se déroule le partage des biens ?

Si vous envisagez de divorcer par consentement mutuel et que vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers, ce partage doit être effectué immédiatement à moins que vous ne décidiez de rester en indivision au moyen d'une convention d'indivision.

Pour les autres types de divorces, la liquidation peut intervenir pendant que la procédure de divorce est en cours de sorte que l'acte de partage pourra être soumis à l'homologation du Juge.

Vous pouvez également demander la désignation d'un notaire au Juge aux Affaires Familiales afin qu'il procède à l'établissement d'un projet d'acte liquidatif.

En cas de désaccord, il faudra attendre que le divorce soit définitif pour entamer la phase de partage des biens.

Il appartiendra alors à l'un ou à l'autre des époux, voir conjointement, de solliciter la désignation d'un notaire qui convoquera les parties afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage des biens.

Maître VICENTE-VETTRAINO, Avocat en droit de la famille à Sainte Geneviève des Bois, peut être présente à vos côtés lors de ces rendez-vous communs au sein de l'Etude du Notaire.

Si un désaccord persiste, vous serez contraint de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire trancher les points de litige.

Cette procédure particulièrement technique nécessite d'être représenté par un Avocat.

Maître VICENTE-VETTRAINO, Avocat en droit de la famille à Sainte Geneviève des Bois, pourra saisir le Tribunal de Grande Instance à votre demande en cas d'échec du partage amiable.

Elle vous assistera également devant le Notaire une fois que le jugement sera rendu et que le partage définitif des biens et des dettes devra intervenir.

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