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Avocat pour séparation à Sainte Genevieve des Bois

La séparation de concubins ou de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité

Que faire en cas de désaccord sur la résidence des enfants ou la pension alimentaire ?

Avocat en matière de séparation

En cas de séparation entre concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, il convient de régler des problématiques liées notamment à la fixation de la résidence des enfants ou encore de pensions alimentaires.

En cas de désaccord, Maître VICENTE-VETTRAINO, Avocat en droit de la famille à Sainte Geneviève des Bois, pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire trancher les points de litige.

Elle vous accompagnera tout au long de cette procédure qui peut parfois s'avérer longue et donner lieu à plusieurs audiences.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales a la faculté d'ordonner notamment des enquêtes sociales ou encore des expertises medico-psychologiques dans le but d'obtenir des informations complémentaires sur les conditions de vie des parents et des enfants.

De plus, dès lors qu'ils sont capables de discernement, les enfants peuvent demander à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la procédure en cours.

Que faire en cas de désaccord sur le partage des biens et des dettes ?

La séparation du couple peut également générer des difficultés lors du partage des biens mobiliers et immobiliers ou encore des dettes.

En cas de désaccord, il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de contraindre au partage conformément aux dispositions de l'article 815 du code civil qui dispose : « Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

Maître VICENTE-VETTRAINO, Avocat en droit de la famille au barreau d'Evry et installé à Sainte Geneviève des Bois, pourra saisir le Tribunal de Grande Instance à votre demande en cas d'échec du partage amiable. Elle pourra également intervenir lorsque cette procédure a été engagée par votre ex-concubin.

Elle vous assistera également devant le Notaire une fois que le jugement sera rendu et que le partage définitif des biens et des dettes devra intervenir.

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